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Cadre d’utilisation et de vente

Conditions générales d’utilisation et de vente (CGU / CGV)

Dernière mise à jour : Mars 2026. Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation du service RapideFit (rapidefit.fr), ainsi que la vente de la génération de programmes au prix unique de 1,00 €.

1. Objet et acceptation

RapideFit fournit un outil d’assistance à la création, à l’édition et à l’export de programmes d’entraînement. L’accès ou l’utilisation du service, ainsi que toute commande, impliquent l’acceptation des présentes conditions.

Le service s’adresse principalement aux professionnels du coaching. Toute personne physique ou morale peut toutefois passer commande dans les conditions ci-dessous.

2. Éditeur et contact

Le service est édité par SOUEF Haitham, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial FineTouch (SIREN 911 599 595, SIRET 911 599 595 00020), dont le siège est situé au 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France.

Contact : contact@finetouch.fr. Mentions légales complètes : /mentions-legales.

3. Description du service et commande

La génération d’un programme d’entraînement personnalisé est proposée en achat unique au prix de 1,00 € TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Il n’y a ni abonnement, ni renouvellement automatique, ni frais cachés au-delà du prix affiché avant paiement.

La commande s’effectue en ligne via Stripe Checkout. Les caractéristiques essentielles du service (contenu généré, caractère d’aide à la préparation, absence de conseil médical) sont présentées avant le paiement. La validation du paiement vaut acceptation de la commande et des présentes conditions.

L’utilisateur est responsable des informations qu’il saisit et ne doit pas y inclure de données médicales ou d’identité complète non nécessaires.

4. Paiement et livraison

Le paiement est exigible immédiatement, en euros, par les moyens proposés par Stripe. La livraison est numérique et immédiate : après confirmation du paiement, un accès à la génération du programme est ouvert via un cookie technique sécurisé.

En cas d’échec de paiement ou d’annulation avant confirmation, aucun accès n’est délivré et aucun montant n’est prélevé.

5. Droit de rétractation (contenu numérique)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.

Toutefois, pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès au droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation), le droit de rétractation ne s’applique plus une fois l’accès au service délivré et la génération engagée.

En validant le paiement et en utilisant immédiatement le générateur, l’acheteur reconnaît demander l’exécution immédiate du service numérique et renoncer à son droit de rétractation pour cette prestation, dans les limites prévues par la loi.

6. Usages autorisés et interdits

Le service peut être utilisé pour préparer et suivre des programmes sportifs, notamment dans un cadre professionnel de coaching.

  • Ne pas détourner, contourner ou perturber le fonctionnement du service.
  • Ne pas copier, revendre ou mettre le service à disposition sans autorisation.
  • Ne pas téléverser de contenus illicites ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
  • Ne pas saisir de données médicales, biométriques ou non nécessaires.
  • Ne pas utiliser les résultats comme diagnostic ou prescription médicale.

7. Données des clients du coach

L’utilisateur peut renseigner une identité ou un pseudonyme, des objectifs, un niveau, du matériel disponible et un historique sportif limité. Il demeure responsable de la licéité de cette collecte, de l’information de ses clients et de la pertinence des données saisies.

RapideFit traite ces informations uniquement pour fournir le service, dans les limites décrites par la politique de confidentialité.

8. Résultats générés et IA

Les propositions générées sont des aides à la préparation. Elles peuvent comporter des erreurs ou ne pas convenir à une situation particulière. L’utilisateur doit les contrôler, les adapter et les valider avant toute utilisation ou transmission. RapideFit ne remplace ni le jugement professionnel ni un avis médical.

L’enrichissement par un fournisseur d’intelligence artificielle (xAI) n’est activé qu’avec le consentement explicite de l’utilisateur.

9. Propriété intellectuelle

FineTouch conserve les droits attachés au service RapideFit, à son interface et à ses éléments propres. L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur les contenus qu’il fournit et autorise leur traitement dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement de la plateforme. Le programme généré peut être utilisé par l’acheteur pour ses besoins personnels ou professionnels, sans droit de redistribuer le service lui-même.

10. Disponibilité et suspension

Le service peut évoluer, être interrompu ou connaître des indisponibilités pour maintenance, sécurité ou force majeure. FineTouch peut suspendre un accès en cas d’abus, de fraude ou de violation des présentes conditions.

11. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les limites autorisées par la loi. L’utilisateur demeure seul responsable de ses décisions d’entraînement, de la relation avec ses clients et de la vérification des programmes avant leur mise en œuvre.

La responsabilité de FineTouch ne saurait être engagée pour les dommages indirects, perte de chance, ou conséquences d’une utilisation non conforme des programmes générés, dans la limite autorisée par le droit applicable, notamment à l’égard des consommateurs.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur désigné seront communiquées sur demande à contact@finetouch.fr et complétées sur cette page dès adhésion effective à un dispositif de médiation. Tant que l’adhésion n’est pas effective, les ventes publiques ne doivent pas être ouvertes (voir checklist de lancement).

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) a été fermée le 20 juillet 2025 et n’est plus un recours actif : ne pas l’utiliser pour un nouveau litige. Les autres voies de médiation et les juridictions compétentes restent applicables.

13. Modification, droit applicable et litiges

Les conditions peuvent évoluer avec le service. Toute version substantiellement modifiée sera portée à la connaissance des utilisateurs avant son entrée en vigueur. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles de procédure applicables. Pour un consommateur résidant en France, les règles protectrices du Code de la consommation s’appliquent.